Code général des collectivités territoriales

Article L4433-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du logement en Outre-mer

Résumé En Guadeloupe, Mayotte et Réunion, l'État décide avec le conseil de l'habitat comment aider au logement.

Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.

L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l'Etat à Mayotte, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat en faveur de l'habitat pour l'année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l'habitat.

Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et sur la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.

Version 3

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Réduction du champ territorial d’arrêt des aides à l’habitat

Résumé des changements La répartition des aides de l'État en faveur de l'habitat est désormais arrêtée uniquement dans les régions de Guadeloupe, Mayotte et la Réunion, excluant ainsi la Guyane et la Martinique.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Version 2

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Ajout d'une région supplémentaire

Résumé des changements La version actuelle ajoute la région Mayotte à la liste des régions où l'État répartit les aides à l'habitat.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.