Code général des collectivités territoriales

Article L4433-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des actions en matière d'habitat dans les régions d'outre-mer de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion

Résumé Les régions de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion décident des actions pour le logement après avoir écouté d'autres organismes.

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

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Historique des versions

Version 5

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte définissent les actions qu'ils entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Version 4

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Suppression des régions Guyane et Martinique

Résumé des changements Les régions de Guyane et de Martinique ne sont plus mentionnées comme parties prenantes dans l'article sur les actions d'habitat.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Version 3

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Extension géographique

Résumé des changements Ajout de la région Mayotte à la liste des régions concernées par l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Version 2

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Extension des compétences du conseil économique, social

Résumé des changements Ajout du mot « environnemental » au nom du conseil économique, social et environnemental régional, élargissant ainsi son champ d'action en matière d'habitat.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.