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Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

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Sous-section 7

Logement

L4433-22 — L4433-24

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 6 : Transports

Article L4433-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation régionale sur les transports

Résumé Les régions d’outre‑mer demandent aux compagnies de transport leurs plans et tarifs chaque année ; elles donnent ensuite leur avis au gouvernement.
Mots-clés : transport consultation régionale outre-mer

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte sont consultés sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et maritimes desservant ces régions.

Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rapport sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région concernée. Le conseil régional formule des recommandations qui sont transmises au Premier ministre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4433-3.

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1 cité

Article L4433-21

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Création de sociétés d’économie mixte pour le transport aérien ou maritime

Résumé Les régions de Guadeloupe, La Réunion et Mayotte peuvent créer des entreprises mixtes qui gèrent les vols et bateaux pour leurs territoires.
Mots-clés : Transports Sociétés d’économie mixte Régions d’outre‑mer

Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.

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2 cités

Article L4433-21-1

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Compétence des régions d'outre-mer en matière de transports collectifs

Résumé Les régions d'outre-mer peuvent construire et gérer des trains et des transports sur rails.

Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.

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