Article L4432-5
Abrogé depuis le 2009-12-12 par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité du mandat de membre du conseil régional
Résumé Un membre du conseil régional ne peut pas être simultanément salarié ou entrepreneur de la région.
Mots-clés : Mandat Incompatibilité Conseil régional Fonction publique Entrepreneuriat
Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195 du code électoral.
Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région, de ses établissements publics ou des services mentionnés à l'article L. 4433-2.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la région.
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