Sous-section 3 : Incompatibilités

Article L4432-4

Abrogé depuis le 2009-12-12 par [object Object]

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité au conseil régional

Résumé Pour être élu membre du conseil régional, il faut avoir 21 ans, ne pas occuper certaines fonctions publiques, et attendre un an après avoir quitté d’autres fonctions spécifiques.

Mots-clés : éligibilité conseil régional âge fonction publique inéligibilité

Nul ne peut être élu membre du conseil régional s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. (1)

Ne sont pas éligibles les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées à l'article L. 195 du code électoral lorsque la région fait partie du ressort dans lequel elles exercent leurs fonctions.

Les personnes titulaires, dans la région, d'une des fonctions mentionnées à l'article L. 196 du même code ne peuvent être élues membres du conseil régional qu'un an après la cessation desdites fonctions.

Les articles L. 194, L. 194-1 et L. 199 à L. 203 du même code sont applicables à l'élection des membres du conseil régional.

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Article L4432-5

Abrogé depuis le 2009-12-12 par [object Object]

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Incompatibilité du mandat de membre du conseil régional

Résumé Un membre du conseil régional ne peut pas être simultanément salarié ou entrepreneur de la région.

Mots-clés : Mandat Incompatibilité Conseil régional Fonction publique Entrepreneuriat

Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195 du code électoral.

Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région, de ses établissements publics ou des services mentionnés à l'article L. 4433-2.

La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la région.