Article L4422-18-1
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions de membre du conseil exécutif de Corse assimilées à celles de conseiller régional
Résumé Les membres du conseil exécutif de Corse sont traités comme des conseillers régionaux quand on regarde les règles d'incompatibilité.
Mots-clés : incompatibilités mandats électoraux conseil exécutif Corse conseiller régional
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.
Article L4422-22
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de mandat et d'indemnité pour le conseil exécutif
Résumé Les membres et le président du conseil exécutif suivent les mêmes règles que les conseillers régionaux, mais les membres reçoivent une indemnité comme les membres d'une commission permanente d'un conseil régional.
Mots-clés : Mandat Indemnité Conseil exécutif Conseil régional Région Loi
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.
Article L4422-18
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de mandat et d'indemnité pour le conseil exécutif
Résumé Les règles de mandat et d'indemnité des conseillers régionaux s'appliquent aussi aux membres et présidents du conseil exécutif, mais les membres du conseil exécutif sont payés comme les membres d'une commission permanente d'un conseil régional.
Mots-clés : Mandat Indemnité Conseil exécutif Région
- Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.
