Article L4422-18
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de mandat et d'indemnité pour le conseil exécutif
Résumé Les règles de mandat et d'indemnité des conseillers régionaux s'appliquent aussi aux membres et présidents du conseil exécutif, mais les membres du conseil exécutif sont payés comme les membres d'une commission permanente d'un conseil régional.
Mots-clés : Mandat Indemnité Conseil exécutif Région
- Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.
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