Article L4422-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités des mandats pour les membres du conseil exécutif de Corse
Résumé Les membres du conseil exécutif de Corse doivent suivre les mêmes règles que les conseillers régionaux pour éviter les conflits d'intérêts.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.
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