Article L4422-18-1
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions de membre du conseil exécutif de Corse assimilées à celles de conseiller régional
Résumé Les membres du conseil exécutif de Corse sont traités comme des conseillers régionaux quand on regarde les règles d'incompatibilité.
Mots-clés : incompatibilités mandats électoraux conseil exécutif Corse conseiller régional
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.
1 version