Article L4422-22
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de mandat et d'indemnité pour le conseil exécutif
Résumé Les membres et le président du conseil exécutif suivent les mêmes règles que les conseillers régionaux, mais les membres reçoivent une indemnité comme les membres d'une commission permanente d'un conseil régional.
Mots-clés : Mandat Indemnité Conseil exécutif Conseil régional Région Loi
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.
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