Article L4310-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires
Résumé Le rapport décrit les actions que la région met en place pour diminuer l’énergie utilisée dans ses bâtiments publics afin de respecter les règles nationales.
Mots-clés : budget régional énergie bâtiments tertiaires
Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.
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