Article L4261-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de fonctionnement et de contrôle aux établissements publics régionaux
Résumé Les règles des régions concernent aussi leurs établissements.
Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.
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