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TITRE Ier

BUDGETS ET COMPTES

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CHAPITRE II

Adoption du budget et règlement des comptes

L4312-1 — L4312-11

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L4311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime budgétaire de la région

Résumé Le budget de la région prévoit chaque année combien la région peut gagner et dépenser, tout en s'assurant que les deux montants sont égaux. Il est divisé en sections, chapitres et articles, et peut inclure des budgets supplémentaires pour certaines activités.

Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.

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Article L4311-1-1

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Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre budgétaire régional

Résumé Le président de la région doit faire un rapport sur l'égalité entre les sexes avant de parler du budget.

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

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Article L4311-2

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Attribution des subventions par les conseils régionaux

Résumé Les subventions doivent être votées séparément, sauf si elles sont simples, elles peuvent être listées dans le budget.

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil régional peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

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Article L4311-3

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Gestion des dépenses d'investissement en région

Résumé Le conseil régional peut décider de financer des projets en région en utilisant des autorisations de programme et des crédits de paiement, mais il ne peut dépenser que jusqu'à un tiers de ce qui était autorisé l'année précédente.
Mots-clés : budget finance régionale dépenses d'investissement autorisations de programme crédits de paiement gouvernance

I.-Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil régional peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

II.-Le conseil régional peut décider de faire application des dispositions du II de l'article L. 3312-4.

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Article L4311-4

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Gestion des comptes du conseil régional

Résumé Le conseil régional vérifie les comptes de l’argent de la région et décide de les accepter, même si le président n’est plus là, mais il doit se retirer quand on vote.
Mots-clés : budget conseil régional comptes vote administration

Le conseil régional entend les comptes d'administration concernant les recettes et les dépenses du budget régional qui lui sont présentés par le président du conseil régional et en débat sous la présidence de l'un de ses membres élus à cet effet.

Dans ce cas, le président du conseil régional peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Les comptes sont arrêtés par le conseil régional.

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