Article L4133-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expiration des pouvoirs de la commission permanente
Résumé Les pouvoirs de la commission permanente s'arrêtent quand le conseil régional se réunit pour la première fois.
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article L. 4132-7.
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