Article L4133-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de réunion de la commission permanente par visioconférence
Résumé La commission permanente peut se réunir par visioconférence en plusieurs lieux, avec une réunion physique au moins une fois par semestre.
Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission permanente dans les différents lieux par visioconférence.
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
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