Article L1762-1
Abrogé depuis le 2009-05-16 par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles de sociétés d'économie mixte à Mayotte
Résumé Les règles qui créent et régissent les sociétés d'économie mixte sont valables à Mayotte, mais seulement après quelques ajustements.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales sociétés d'économie mixte adaptation législative
Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2.
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