Article L1762-2
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application limitée de l'article L. 1524-6 à Mayotte
Résumé Seule la collectivité départementale de Mayotte peut appliquer les règles de l'article L. 1524-6.
Mots-clés : Mayotte Collectivité départementale Législation Article L1524-6
Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.
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