Article L1751-1
Abrogé depuis le 2009-05-16 par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de délégation et de gestion directe à Mayotte
Résumé Les lois qui régissent la délégation de service public et la gestion directe s’appliquent à Mayotte, mais seulement si une règle spéciale est respectée.
Mots-clés : Mayotte Délégation de service public Gestion directe Code général des collectivités territoriales
Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2.
1 version
5 cités