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CHAPITRE PRELIMINAIRE

REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

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Article L1410-3

Application des dispositions relatives aux délégations de service public aux contrats de concession

Code général des collectivités territoriales

Article L1410-1

Article L1410-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des contrats de concession

Résumé Les contrats de concession des collectivités locales doivent suivre les règles du code de la commande publique.

Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement légal – passage d'une ordonnance au code

Résumé des changements Le texte passe d'une référence à l'ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession vers une référence au Code de la commande publique (article L.1121-1), modifiant ainsi le cadre juridique des contrats.

Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis dans l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions de cette même ordonnance.