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CHAPITRE UNIQUE

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Article L1410-1

Champ d'application des contrats de concession

Code général des collectivités territoriales

Article L1321-9

Article L1321-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au transfert des compétences en matière d'éclairage public

Résumé Les communes peuvent continuer à entretenir le réseau d'éclairage public même si d'autres entités en sont responsables.

Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des entités dérogatoires et clarification du partage des compétences

Résumé des changements L’article élargit les entités pouvant bénéficier d’une dérogation (de « syndicat de communes » à « établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte ») et précise que les communes membres ne se contentent plus d’effectuer les travaux, mais conservent une part spécifique du pouvoir décisionnel relatif aux opérations d’entretien.

Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 décembre 2006

Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.