Code général des collectivités territoriales

Article L1410-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux délégations de service public aux contrats de concession

Résumé Les mêmes règles valent pour les délégations de service public et les contrats de concession.

Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements L’article L 1411‑5‑1 a été ajouté aux dispositions applicables aux contrats de concession des collectivités territoriales.

Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.