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Sous-paragraphe 5

Dotation territoriale pour l'investissement des communes

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Article L2573-55

Adaptation des dispositions financières pour les communes de Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-54-1

Article L2573-54-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de Polynésie française

Résumé Les communes de Polynésie française reçoivent une aide pour financer des projets importants comme les déchets, l'eau et les écoles.

Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française.

Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires. Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51.

Son montant est fixé par la loi de finances.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du montant fixe et des critères d’évolution

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime le montant précis et les règles d’évolution de la dotation qui étaient fixées à 9 055 200 € en 2011 et qui évoluaient selon l’article L.2334‑32 ; elle indique désormais que le montant est fixé par la loi de finances sans préciser les modalités.

Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française.

Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires. Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51.

Son montant est fixé par la loi de finances.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française.

Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires. Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51.

Son montant est fixé à 9 055 200 € en 2011. Il évolue à compter de 2012 selon les critères définis à l'article L. 2334-32 pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.