Code général des collectivités territoriales

Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes

Article L2573-54-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de Polynésie française

Résumé Les communes de Polynésie française reçoivent une aide pour financer des projets importants comme les déchets, l'eau et les écoles.

Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française.

Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires. Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51.

Son montant est fixé par la loi de finances.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.