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Paragraphe 4

Dotations, subventions et fonds divers

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Article L2573-56

Application de dispositions financières aux communes de la Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-55

Article L2573-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions financières pour les communes de Polynésie française

Résumé Les communes en Polynésie française suivent des règles financières spéciales adaptées à elles.

Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :

| Dispositions applicables| Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------|--------------------------------------------------------------| | L. 2335-1 | La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 | | L. 2335-2 | La loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 2335-2-1 | La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 | | L. 2335-16 | La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024|

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Historique des versions

Version 5

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Mise à jour du texte applicable à l’article L § 33–15

Résumé des changements La loi qui s’applique à l’article L 2335‑1 a été mise à jour : elle passe de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 au nouveau texte n° 20025‑127 du 14 février 205.

Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :

Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 2335-1

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

L. 2335-2

La loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2335-2-1

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 2335-16

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Version 4

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Clarification détaillée des dispositions applicables aux communes de la Polynésie française

Résumé des changements Le texte remplace les déclarations générales d’applicabilité par un tableau précis liant chaque article (y compris le nouveau sous‑article) à la loi de finances qui l’implémente et introduit une nouvelle référence législative pour les communes polynésiennes.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :

Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 2335-1

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

L. 2335-2 La loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2335-2-1

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 2335-16

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Version 3

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Réduction des dispositions applicables aux communes polynésiennes

Résumé des changements La liste des articles de loi applicables aux communes de la Polynésie française a été réduite : seuls les articles L. 2335‑1, L. 2335‑2 et L. 2335‑16 restent concernés.

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019

I.-Les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 :

1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".

Version 2

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Ajout d’un article supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article (L § … 16) a été ajouté aux dispositions applicables aux communes de la Polynésie française.

En vigueur à partir du vendredi 29 mai 2009

I.-Les articles L. 2335-1, L. 2335-2, L. 2335-5, L. 2335-6, le premier alinéa de l'article L. 2335-7, les articles L. 2335-8, L. 2335-9 et L. 2335-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 :

1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

I.-Les articles L. 2335-1, L. 2335-2, L. 2335-5, L. 2335-6, le premier alinéa de l'article L. 2335-7, les articles L. 2335-8 et L. 2335-9 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 :

1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".