Article L2573-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des régies municipales aux communes de la Polynésie française
Résumé Les règles des régies municipales s'appliquent aux communes de la Polynésie française avec des adaptations locales.
I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II.-Pour l'application de l'article L. 2221-1, à la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : " conclus selon la réglementation applicable localement ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2221-5-1, après les mots : " sur un compte ouvert ", le membre de phrase est remplacé par les mots : " dans un des établissements de crédit dont la liste est fixée par décret ".
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