Code général des collectivités territoriales

Article L2573-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des communes de la Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles de responsabilité des communes sont les mêmes que celles de la métropole si l'État prend des mesures de police.

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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Version 2

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Réduction de la portée des articles applicables

Résumé des changements La portée des articles applicables a été réduite, excluant désormais l'article L.2216‑3.

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Les articles L. 2216-1 à L. 2216-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.