Code général des collectivités territoriales

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Abrogé depuis le 2011-03-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Depuis 2007, les règles L.2131-1 à L.2131-13 s'appliquent aux villes de Mayotte.

Mots-clés : Mayotte législation locale municipalité application des lois

Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

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Résumé Les articles L.2132-1 à L.2132-7 s’appliquent aux communes de Mayotte.

Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Commune Législation locale

Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.

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