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CHAPITRE Ier

Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Dispositions générales

L2573-1

Code général des collectivités territoriales

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L2571-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les lois de ce code s'appliquent aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec des mots différents pour « Collectivité territoriale » et « Conseil général ».

La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :

1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;

2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".

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Article L2571-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certaines dispositions législatives aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles sur la gestion de l'eau et de l'assainissement ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article L2571-3

Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est calculée par application à la dotation d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel qu'il résulte du dernier recensement de population, est majoré de 33 %. Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon, calculé dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, est ensuite majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. Cette majoration s'impute sur le montant de la quote-part, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, correspondant à l'application du ratio démographique, prévu au même alinéa, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale.

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