Article L2572-14
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L.2131-1 à L.2131-13 à Mayotte depuis 2007
Résumé Depuis 2007, les règles L.2131-1 à L.2131-13 s'appliquent aux villes de Mayotte.
Mots-clés : Mayotte législation locale municipalité application des lois
Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
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