Article L2572-15
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles L.2132-1 à L.2132-7 à Mayotte
Résumé Les articles L.2132-1 à L.2132-7 s’appliquent aux communes de Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Commune Législation locale
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