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Dépenses

L2564-20

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Budget et comptes

Article L2564-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur les orientations budgétaires pour les communes de Mayotte

Résumé Les communes de Mayotte doivent montrer dans leur rapport budgétaire comment elles avancent dans leur plan de convergence.

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

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Article L2564-19-1

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Application de dispositions budgétaires à Mayotte

Résumé Depuis le 1er janvier 2014, Mayotte doit aussi publier ses documents budgétaires en ligne si elle a un site internet.

Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

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