Code général des collectivités territoriales

Article L2564-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur les orientations budgétaires pour les communes de Mayotte

Résumé Les communes de Mayotte doivent montrer dans leur rapport budgétaire comment elles avancent dans leur plan de convergence.

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Révision complète du contenu et champ d’application

Résumé des changements L’article passe d’une disposition spécifique concernant l’application de l’article L 2313‑1 à Mayotte depuis le 1ᵉʳ janvier 2014 à une description générale d’un rapport sur les orientations budgétaires couvrant tout le territoire communal.

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

Version 2

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Modification du paragraphe d’application

Résumé des changements L’article indique désormais que c’est le vingtième alinéa, et non plus l’antépénultième, qui s’applique à Mayotte.

En vigueur à partir du dimanche 23 février 2014

Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

L'antépénultième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.