Article L2564-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 2321-2 à Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles sur les salaires et frais des policiers municipaux s'appliquent depuis le 1er janvier 2014.
Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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