Section parente

CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

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Sous-section 1

Budget et comptes

L2564-19 — L2564-19-1

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budget et comptes

Sous-section 2 : Dépenses

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Paragraphe 2 : Contributions et taxes

Paragraphe 3 : Dotations et subventions