Article L2564-19-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de dispositions budgétaires à Mayotte
Résumé Depuis le 1er janvier 2014, Mayotte doit aussi publier ses documents budgétaires en ligne si elle a un site internet.
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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