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L2564-19 — L2564-19-1

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Eau et assainissement

Article L2564-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L.2224-7-1 à Mayotte

Résumé Pour Mayotte, on change l'année de 2013 à 2015.

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-1, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.

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Article L2564-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des dispositions sur l'eau et l'assainissement à Mayotte

Résumé Mayotte a des dates différentes pour les règles sur l'eau et les égouts.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 :

1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ;

2° Au cinquième alinéa du III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.

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Article L2564-18

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Dispositions spécifiques à Mayotte pour l'application de l'article L. 2224-10

Résumé A Mayotte, on fait une formalité au lieu d'une enquête publique.

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de l'environnement ".

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