Article L2564-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L.2224-7-1 à Mayotte
Résumé Pour Mayotte, on change l'année de 2013 à 2015.
Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-1, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.
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