Article L2564-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques à Mayotte pour l'application de l'article L. 2224-10
Résumé A Mayotte, on fait une formalité au lieu d'une enquête publique.
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de l'environnement ".
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