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Section 1

Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

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Article L2564-1

Application des dispositions générales aux communes de Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article L2563-7

Article L2563-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur les orientations budgétaires dans les départements d'outre-mer

Résumé Les communes des départements d'outre-mer doivent montrer l'avancement de leurs mesures budgétaires dans leur rapport.

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition fixant le tarif de la taxe de séjour à une description d’un rapport sur les orientations budgétaires.

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 p. 100 du prix peru au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.