Article L2564-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions générales aux communes de Mayotte
Résumé Les règles générales de la loi s'appliquent à Mayotte avec des modifications spécifiques.
Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.
1 version