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Section 1

Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

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Article L2563-1-1

Affectation de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers en outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article L2563-1

Article L2563-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du livre III aux communes des départements d'outre-mer

Résumé Les communes d'outre-mer suivent les mêmes règles financières que les autres, sauf pour quelques points particuliers.

Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une exception dans les règles applicables

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention des articles L 2335‑6 à L 2335‑8 comme exceptions, ce qui les rend désormais soumis aux dispositions applicables aux communes d’outre‑mer.

Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63.

Version 2

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Retrait d’une exclusion supplémentaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention de l’article L 2336‑4 comme exception, ce qui rend cette disposition concernée par le texte.

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8, des articles L. 2333-58 à L. 2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8, des articles L. 2333-58 à L. 2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8 et L. 2336-4.