Article L2563-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la dotation forfaitaire des communes d'outre-mer
Résumé En 1994, les communes d'outre-mer ont reçu plus d'argent grâce à une dotation supplémentaire de 30 millions de francs.
Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 2334-13.
La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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