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CHAPITRE III

Dispositions financières

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Comptabilité

L2543-8 — L2543-10

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Recettes

Article L2543-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir fiscal des communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les dépenses courantes

Résumé Ces communes peuvent augmenter les impôts pour financer leurs dépenses.

Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune.

Ces impôts peuvent être :

1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 ;

2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.

Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.

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Article L2543-5

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Productivité des locations de chasse pour le budget communal

Résumé Les communes de ces trois départements peuvent gagner de l'argent en louant des terrains de chasse.

Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse.

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Article L2543-6

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Participation des propriétaires riverains aux frais de voie dans les communes soumises aux lois de construction de Strasbourg

Résumé Dans les communes où les lois locales limitent la construction à Strasbourg, les propriétaires voisins contribuent aux coûts de la première voie.
Mots-clés : Construction Lois locales Participation des propriétaires Infrastructure routière

Les communes dans lesquelles s'appliquent les dispositions des lois locales du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.

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Article L2543-7

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Contribution aux équipements publics dans les recettes d'investissement

Résumé Les fonds d'investissement comprennent l'argent que les constructeurs donnent pour les équipements publics, comme le dit le code de l'urbanisme.
Mots-clés : Finances publiques Urbanisme Investissements Équipements publics

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent le montant de la contribution aux dépenses d'équipements publics prévue au 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.

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