Article L2543-6
Abrogé depuis le 2014-12-30 par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des propriétaires riverains aux frais de voie dans les communes soumises aux lois de construction de Strasbourg
Résumé Dans les communes où les lois locales limitent la construction à Strasbourg, les propriétaires voisins contribuent aux coûts de la première voie.
Mots-clés : Construction Lois locales Participation des propriétaires Infrastructure routière
Les communes dans lesquelles s'appliquent les dispositions des lois locales du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.
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