Article L2543-7
Abrogé depuis le 2014-12-30 par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution aux équipements publics dans les recettes d'investissement
Résumé Les fonds d'investissement comprennent l'argent que les constructeurs donnent pour les équipements publics, comme le dit le code de l'urbanisme.
Mots-clés : Finances publiques Urbanisme Investissements Équipements publics
Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent le montant de la contribution aux dépenses d'équipements publics prévue au 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.
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