Article L2543-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir fiscal des communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les dépenses courantes
Résumé Ces communes peuvent augmenter les impôts pour financer leurs dépenses.
Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune.
Ces impôts peuvent être :
1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 ;
2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.
Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.
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