Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires

Article L2333-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la publicité sur les véhicules

Résumé Les communes peuvent décider d'une taxe spéciale sur les véhicules qui affichent de la pub, en plus des taxes déjà existantes, et peuvent aussi les exonérer pour des événements.
Mots-clés : taxe publicité véhicules commune délibération

Les communes peuvent également, et quelle que soit la décision prise en application de l'article L. 2333-6 ou de l'article L. 2333-21, établir par délibération spéciale une taxe sur la publicité frappant les véhicules terrestres circulant sur leur territoire lorsque ces véhicules sont utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes. Cette délibération prend effet à la date d'exigibilité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006, sous réserve que cette dernière date soit postérieure de trois mois au moins à la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue définitive. Les communes peuvent décider l'exonération de la taxe à l'occasion de manifestations particulières.

Article L2333-18

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Taxe sur les véhicules publicitaires

Résumé Les communes doivent appliquer la même taxe que pour les véhicules à moteur, mais uniquement aux véhicules publicitaires de moins de cinq ans.
Mots-clés : taxe véhicules publicitaires communes impôts droit local

La taxe afférente aux véhicules publicitaires visés à l'article L. 2333-17 est exigible à la même date, pour la même durée et pour le même montant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de même puissance fiscale mis en service depuis une date qui n'excède pas cinq ans prévue aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006.

Article L2333-19

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Justification de la taxe sur véhicules publicitaires par vignette

Résumé La taxe sur les véhicules publicitaires doit être indiquée sur le véhicule par une vignette lisible, affichant le nom de la commune, le montant et la période de validité.
Mots-clés : taxe véhicules publicitaires vignette commune fiscalité

Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés à l'article L. 2333-17 est justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et de façon qu'elles soient lisibles en toutes circonstances, de vignettes portant le nom de la commune, le montant de la taxe et la période de validité.

Article L2333-20

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Application des articles L.2333-13 à L.2333-16 à la taxe sur les véhicules publicitaires

Résumé Les règles L.2333-13 à L.2333-16 s’appliquent aux taxes sur les véhicules qui font de la pub.
Mots-clés : taxe véhicules publicitaires réglementation

Les articles L. 2333-13 à L. 2333-16 sont applicables en matière de taxe sur les véhicules publicitaires.