Article L2222-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses d'affermage des recettes publiques dans les contrats de travaux publics
Résumé Les collectivités territoriales ne peuvent pas céder la gestion de leurs recettes publiques dans leurs contrats de travaux.
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l'article L. 2222-1 ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
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