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CHAPITRE II

Concessions et affermages

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Article L2222-2

Interdiction des clauses d'affermage des recettes publiques dans les contrats de travaux publics

Code général des collectivités territoriales

Article L2222-1

Article L2222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des obligations du concessionnaire

Résumé Les villes ne peuvent pas forcer les concessionnaires à faire des travaux qui ne sont pas liés à la concession.

Dans les contrats portant concession de service public, les communes ainsi que les établissements publics communaux ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.

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Dans les contrats portant concession de service public, les communes ainsi que les établissements publics communaux ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.