Code général des collectivités territoriales

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation

Section 2 : Modifications

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle

Section 1 : Procédure de création

Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

CHAPITRE IV : Suppression de communes